1-CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, s’appliquent à la vente de tous produits, pièces détachées, logiciels et à toutes prestations de service destinées à maintenir ou remettre un équipement du Client dans un état de bon fonctionnement ainsi qu’à la mise en service d’équipements. Elles s’appliquent également à tous devis ou offres faites par les Etablissements RAFAILLAC et font partie intégrante de toute commande. Etablissements RAFAILLAC ( SAS au capital de 40 000 €), 39 rue Voltaire, ZI Nord, 82000 MONTAUBAN, Siret : 777 293 978 00022, RCS 777 293 978 Montauban (82), NAF : 3314Z.

2–DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DE MATÉRIELS

Commandes :

Tous les ordres, quel que soit le mode de transmission, n’engagent les Etablissements RAFAILLAC qu’après acceptation écrite de leur part ou commencement d’exécution de la commande.

Les Etablissements RAFAILLAC se réservent la faculté de modifier les caractéristiques de ses matériels sans préavis. Toutefois, le Client conserve la possibilité de spécifier les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. En l’absence d’une telle spécification expresse, le Client ne pourra refuser la livraison du nouveau Matériel modifié.

Les Etablissements RAFAILLAC ne seront pas responsables d’un mauvais choix de matériel si ce mauvais choix résulte de conditions d’utilisation incomplètes, erronées, ou non communiquées aux Etablissements RAFAILLAC par le Client.

Sauf stipulation contraire, les offres et devis remis par les Etablissements RAFAILLAC ne sont valables que 30 (trente) jours à compter de la date de leur établissement.

Lorsque le matériel doit satisfaire à des normes, règlementations particulières et/ou être réceptionné par des organismes ou bureaux de contrôle, la demande de prix doit être accompagnée du cahier des charges, aux clauses et conditions auxquelles les Etablissements RAFAILLAC doivent souscrire. Il en est fait mention sur le devis ou l’offre. Les frais de réception et de vacation sont toujours à la charge du Client.

3–DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

Commandes :

Toute prestation est précédée d’un devis établi par les Etablissements RAFAILLAC et accepté par le Client*, sauf en cas d’intervention sur site ou matériel amené par le client en nos ateliers pour du dépannage en urgence.

*L’acceptation du devis par le Client se matérialise par la passation d’une commande ou par un retour de devis daté, signé et tamponné mentionnant « bon pour accord ». Le devis est remis au Client après examen de l’équipement chez le Client et/ou dans nos ateliers. Si l’acceptation du Client ne porte que sur une partie des travaux à réaliser et/ou des pièces à changer, tels que définis dans le devis, la responsabilité des Etablissements RAFAILLAC ne saurait être mise en cause en cas de mauvais fonctionnement de l’équipement. Si au cours de l’exécution des prestations, il s’avérait nécessaire d’entreprendre des travaux supplémentaires non prévus initialement dans le devis, un avenant du devis serait adressé au Client pour accord. Si le Client refuse de passer commande pour ces travaux supplémentaires, la responsabilité des Etablissements RAFAILLAC ne saurait être mise en cause en cas de mauvais fonctionnement de l’Equipement. Les Etablissements RAFAILLAC attirent l’attention du Client sur le caractère purement indicatif des estimations de coûts de travaux communiqués à ce dernier avant examen de l’Equipement, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Ces estimations ne sauraient donc engager les Etablissements RAFAILLAC.

4–CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Lorsque les Etablissements RAFAILLAC sont chargés des opérations de dépose, repose, mise en service de l’équipement chez le Client, les Etablissements RAFAILLAC et le Client conviennent des dates et des conditions dans lesquelles le personnel des Etablissements RAFAILLAC interviendra chez le Client.

Préalablement à l’exécution de toute opération, le Client doit communiquer, par écrit et de façon détaillée, les consignes de sécurité qui seront applicables aux prestations et aux déplacements effectués par le personnel des Etablissements RAFAILLAC, et ce conformément au Décret 92-158 du 20 février 1992. Le Client et les Etablissements RAFAILLAC procèdent à une inspection (sur site, par photo, vidéo ou visio-conférence) commune des lieux où seront réalisées les prestations ainsi que des installations qui s’y trouvent et des matériels mis à disposition aux Etablissements RAFAILLAC. Les Etablissements RAFAILLAC communiquent toutes informations nécessaires à la prévention des accidents, notamment la description des travaux à effectuer, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu’ils ont une incidence sur l’hygiène et la sécurité du travail. Si les prestations sont susceptibles de créer des risques particuliers chez le Client, il appartient au Client et aux Etablissements RAFAILLAC d’arrêter d’un commun accord un plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par l’un et l’autre en vue de prévenir ces risques. Dans tous les cas, le Client doit prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires afin de permettre l’exécution des Prestations en toute sécurité (aménagement du site, équipements de sécurité, etc.) et délivrer aux Etablissements RAFAILLAC une autorisation écrite d’intervention sur site préalablement au commencement desdites prestations.

Le Client doit notamment mettre à la disposition des Etablissements RAFAILLAC:

-Une (des) place (s) de stationnement pour son (ses) véhicule (s) au point le plus proche du lieu d’exécution des prestations ;

-Un local fermé ou gardé, situé à proximité du lieu d’exécution des prestations, lui permettant de mettre à l’abri du vol et des détériorations son matériel, ses outillages et ses vêtements ;

-Les appareils (de levage, manutention, etc.) et son personnel qualifié attaché, nécessaires aux opérations de dépose, repose et mis en service de l’équipement, étant entendu que le personnel des Etablissements RAFAILLAC ne saurait être contraint d’utiliser des appareils qui requièrent une qualification particulière ;

-L’éclairage sur le lieu des prestations, l’énergie, l’huile, l’eau, l’air comprimé, les agencements et dispositifs nécessaires pour le réglage, la mise au point et les essais de l’équipement ;

-Les moyens de protection, individuels et collectifs, contre les risques spéciaux auxquels est exposé le personnel des Etablissements RAFAILLAC (harnais, masques, etc.)

Le(s) préposé(s) des Etablissements RAFAILLAC se réserve(nt) le droit de refuser toute intervention s’il(s) estime(nt) que les conditions d’hygiène et de sécurité ne sont pas réunies et/ou que les moyens mis à sa (leur) disposition sur le site sont insuffisants.

Si les Etablissements RAFAILLAC sont momentanément empêchés d’effectuer une prestation, ces derniers peuvent recourir à la sous-traitance.

5–RÉCEPTION / MISE EN SERVICE

Lorsque la commande comporte des opérations de repose, de branchement, réglage et mise en service du matériel chez le Client, la réception de l’équipement est prononcée à l’issue de la mise en service et donne lieu à l’établissement d’un compte rendu d’intervention, constatant le bon fonctionnement de l’équipement, signé par le Client. A défaut de signature du compte rendu d’intervention dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la mise en service de l’équipement, et sauf réserves écrites par le Client, celui-ci sera présumé avoir accepté la réception de l’équipement.

La prestation de mise en service est strictement limitée à l’équipement confié et ne saurait s’étendre à l’environnement dans lequel il fonctionne (machines entraînées, chaînes de fabrication, etc.).

6–VENTES DESTINEES AU SECTEUR NUCLEAIRE

LES MATERIELS ET PRESTATIONS VENDUS EN VERTU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES NE SONT PAS DESTINES A UN USAGE DANS DES APPLICATIONS NUCLEAIRES OU LIEES AU NUCLEAIRE. Le Client accepte les matériels et prestations conformément à la restriction ci-dessus ; le Client s’engage à communiquer cette restriction par écrit à tous les clients ou utilisateurs successifs à qui les matériels et prestations sont destinées et le Client s’engage à défendre les Etablissements RAFAILLAC, à les indemniser et à les dégager de toute responsabilité pour toute réclamation, perte, poursuite, et tout passif, jugement et dommages et intérêts, du fait de l’utilisation des matériels et prestations dans des applications nucléaires ou liées au nucléaire.

7–CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les ventes de « matériels et prestations » sont considérées comme réalisées et payables au siège social des Etablissements RAFAILLAC, 39 rue Voltaire, ZI Nord, 82000 MONTAUBAN sans dérogation possible, quels que soient le mode de paiement, le lieu de conclusion du contrat et de livraison ou d’exécution de la prestation.

Lorsque le Client n’est pas en compte et est situé sur le Territoire français, les factures sont payables à la commande sur présentation d’une facture Pro Forma des Etablissements RAFAILLAC. Pour les clients en compte, le moyen de paiement négocié avec les Etablissements RAFAILLAC reste inchangé.

Tout paiement anticipé par rapport au délai fixé ne donnera lieu à aucun escompte.

Sauf dispositions contraires, lorsque le Client est situé hors du territoire Français, les factures sont payables au comptant contre remise des documents d’expédition ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française de premier ordre, tous frais à la charge du Client.

Les paiements s’entendent par mise à disposition des fonds sur le compte bancaire des Etablissements RAFAILLAC et doivent impérativement être effectués dans la devise de facturation.

Tout retard de paiement engendrera une indemnité forfaitaire de 40€ hors taxes minimum.

En application de la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001, le non-paiement d’une facture à son échéance donnera lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à la perception d’une pénalité forfaitaire à la date d’exigibilité de la créance, appliquée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) des sommes dues si la facture supporte une TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), et à la suspension des commandes en cours. Cette pénalité est égale au 1.5 fois le taux légal.

La mise en recouvrement desdites sommes par voie contentieuse entraîne une majoration de 10 % (dix pour cent) de la somme réclamée, avec un minimum de 300€ Hors Taxes (trois cent euros hors taxes), taxes en sus s’il y a lieu.

De plus sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur, le non-paiement, total ou partiel, d’une facture ou d’une quelconque échéance, quel que soit le mode de paiement prévu, entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues au Vendeur pour toute vente de matériel ou de prestations, quelle que soit la date d’échéance initialement prévue.

Nonobstant toutes conditions de règlement particulières prévues entre les parties, les Etablissements RAFAILLAC se réservent le droit d’exiger, à leur choix, en cas de détérioration du crédit du Client, d’incident de paiement ou de redressement judiciaire de ce dernier :

-Le paiement à la commande des matériels, avant départ usine, et des prestations, avant commencement d’exécution, même s’il s’agit de commande en cours.

-Des garanties de paiement supplémentaires ou différentes.

8–LIVRAISON

Le matériel ou l’équipement est expédié selon conditions négociées entre les Etablissements RAFAILLAC et le client, pour toute commande de matériel ou après toute prestation. A défaut d’avoir convenu des modalités de l’expédition, le matériel ou l’équipement est mis à disposition dans les ateliers ou usine des Etablissements RAFAILLAC, emballage de base inclus.

Sauf stipulation contraire, le matériel ou l’équipement voyage toujours aux risques et périls du destinataire. Dans tous les cas il appartient au destinataire d’élever, dans les formes et délais légaux, auprès du transporteur, toute réclamation concernant l’état ou le nombre de colis réceptionnés, et de faire parvenir aux Etablissements RAFAILLAC une copie de cette déclaration. Le non-respect de cette procédure exonère les Etablissements RAFAILLAC de toute responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité des Etablissements RAFAILLAC ne pourra excéder le montant des indemnités reçues de ses assureurs.

Si l’équipement n’a pu faire l’objet d’opérations de maintenance, pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu de le reprendre dans un délai de 8 (huit) jours calendaires après avoir été informé par écrit de sa mise à disposition par les Etablissements RAFAILLAC. Si le Client souhaite que son Equipement soit détruit, celui-ci doit signer un bon pour accord de destruction. A défaut d’enlèvement de l’équipement par le Client dans ce délai et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, l’équipement sera considéré comme abandonné et les Etablissements RAFAILLAC pourront valablement en disposer sans que le Client puisse s’y opposer. Dans tous les cas, les risques de perte ou de détérioration passent intégralement à la charge du Client à compter de la date d’expiration du délai de mise à disposition.

Au cas où la livraison du matériel ou de l’équipement est retardée, pour un motif non imputable aux Etablissements RAFAILLAC, leur stockage dans ses locaux sera assuré aux risques et périls exclusifs du Client moyennant la facturation de frais de stockage au taux de 2% (deux pour cent) du montant total de la commande par mois commencé, à compter de la date de mise à disposition prévue au contrat. Passé un délai de 31 (trente et un) jours à compter de cette date, les Etablissements RAFAILLAC pourront, à leur gré, soit disposer librement du matériel ou de l’équipement ou convenir avec le Client d’une nouvelle date de livraison, soit facturer en totalité le matériel ou les prestations pour paiement suivant délai et montant contractuellement prévus. En tout état de cause, les acomptes perçus restent acquis aux Etablissements RAFAILLAC à titre d’indemnités sans préjudice d’autres actions que pourra intenter les Etablissements RAFAILLAC.

9 – DÉLAIS

Les Etablissements RAFAILLAC ne sont engagés sur les délais de livraison ou d’intervention stipulée au client oralement ou par écrit. Ces délais ne courent qu’à compter de la date d’émission de ce délais, et sous réserve de la réalisation des contraintes prévues, notamment l’encaissement de l’acompte à la commande, notification d’ouverture d’un crédit documentaire irrévocable conforme en tous points à la demande du Vendeur (spécialement quant au montant, la devise, validité, licence), l’acceptation des conditions de paiement assorties de la mise en place des garanties éventuellement requises, etc…

Le dépassement des délais n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts et/ou pénalités en faveur du Client.

Les délais de livraison sont interrompus de plein droit et sans formalités judiciaires, par tout manquement aux obligations du Client.

10–TRANSFERT DES RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert des risques intervient à la mise à disposition du matériel ou de l’équipement, selon conditions de livraison convenus à la commande.

Le transfert au Client de la propriété du matériel vendu intervient après encaissement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas d’action en revendication du matériel livré, les acomptes versés resteront acquis aux Etablissements RAFAILLAC à titre d’indemnités.

11–CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations de nature technique, commerciale, financière ou autre, reçues de l’autre partie, oralement, par écrit, par mail, ou par tout autre moyen de communication à l’occasion de la négociation et/ou de l’exécution de toute commande. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée d’exécution de la commande et 5 (cinq) ans après son terme ou sa résiliation, quelle qu’en soit la raison.

12–PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Les résultats, brevetables ou non, données, études, informations ou logiciels obtenus par les Etablissements RAFAILLAC à l’occasion de l’exécution de toute commande sont la propriété exclusive des Etablissements RAFAILLAC. Exceptées les notices d’utilisation, d’entretien et de maintenance, les études et documents de toute nature remis aux Clients restent la propriété exclusive des Etablissements RAFAILLAC et doivent lui être rendus sur demande, quand bien même aurait-il été facturé une participation aux frais d’étude, et ils ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés sans l’accord préalable et écrit des Etablissements RAFAILLAC.

13–RÉSOLUTION – RÉSILIATION DE LA VENTE

Les Etablissements RAFAILLAC se réservent la faculté de résoudre ou résilier immédiatement, à son choix, de plein droit et sans formalités judiciaires, la vente de son matériel ou la prestation en cas de non-paiement d’une quelconque fraction du prix de son échéance, ou en cas de manquement à l’une quelconque des obligations contractuelles à la charge du Client. Les acomptes et échéances déjà payés resteront acquis aux Etablissements RAFAILLAC à titre d’indemnités, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts.

14–GARANTIE

Garantie sur vente de matériel :

Les Etablissements RAFAILLAC garantissent les Matériels contre tout vice de fonctionnement, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication, pendant 12 (douze) mois à compter de leur mise à disposition. Le Client préviendra les Etablissements RAFAILLAC, par tous moyens et dans les plus brefs délais, de toute anomalie constatée dans le fonctionnement du matériel.

Garantie des Prestations :

Les Etablissements RAFAILLAC garantissent les Prestations, pièces et main d’œuvre comprises, pendant 6 (six) mois à compter de la mise à disposition de l’Equipement, ou bien à compter de la réception des prestations telle que définie à l’article 5 ci-dessus, le cas échéant. Le Client préviendra les Etablissements RAFAILLAC, par tous moyens et dans les plus brefs délais, de toute anomalie constatée dans le fonctionnement de l’équipement. A défaut, le droit à la garantie s’éteindra prématurément. Il en est de même si le Client ne met pas en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d’éviter toute aggravation de l’anomalie.

Conditions communes d’application de la garantie :

La garantie ne pourra être mise en jeu que dans la mesure où les matériels ou l’équipement auront été stockés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et aux notices. Elle est exclue lorsque le vice résulte notamment :

-D’un défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage adapté,

-De l’usure normale du matériel ou de l’équipement,

-D’une intervention, modification sur le matériel ou l’équipement par tout tiers,

-D’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du matériel ou de l’équipement,

-D’une installation défectueuse chez le Client et/ou l’utilisateur final,

-De la non-communication, par le Client, de la destination ou des conditions d’utilisation du matériel ou de l’équipement,

-De la non-utilisation, pour les matériels, de pièces de rechange d’origine,

-D’un évènement de force majeure.

Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces ou matériels reconnus défectueux par les services techniques des Etablissements RAFAILLAC ou à la reprise des prestations selon le cas.

Tout retour de matériel ou d’équipement doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite des Etablissements RAFAILLAC. Le matériel ou l’équipement à réparer doit être expédié en port payé, à l’adresse suivante : Ets RAFAILLAC, 39 RUE Voltaire, ZI Nord, 82000 MONTAUBAN. Si le matériel ou l’équipement n’est pas pris en garantie, sa réexpédition sera facturée au Client.

La présente garantie s’applique à un matériel ou un équipement rendu accessible et ne couvre donc pas les frais de dépose et repose dudit matériel ou équipement dans l’ensemble dans lequel il est intégré.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou matériels, ainsi que la reprise des prestations pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

15–RESPONSABILITÉ

La responsabilité des Etablissements RAFAILLAC est strictement limitée aux obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les pénalités et indemnités qui pourraient être prévues à la commande ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. A l’exclusion de la faute lourde et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité des Etablissements RAFAILLAC sera limitée, toutes causes confondues, à une somme qui est plafonnée au montant contractuel hors taxe du matériel ou de la prestation donnant lieu à réparation.

En aucune circonstance les Etablissements RAFAILLAC ne seront tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou les dommages indirects dont le Client pourrait se prévaloir au titre d’une réclamation ; de ce fait, il ne pourra être tenu d’indemniser notamment les pertes de production, d’exploitation et de profit ou plus généralement tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre les Etablissements RAFAILLAC et ses assureurs, au-delà des limites et pour les exclusions ci-dessus fixées.

16–INTERDICTION DES PAIEMENTS ILLICITES

Le Client s’interdit toute initiative qui exposerait les Etablissements RAFAILLAC à un risque de sanctions en vertu de la législation d’un Etat interdisant les paiements illicites, notamment les pots-de-vin et les cadeaux d’un montant manifestement déraisonnable, aux fonctionnaires d’une Administration ou d’un organisme public, à des partis politiques ou à leurs membres, aux candidats à une fonction élective, ou à des salariés de clients ou de fournisseurs.

17–CONFORMITÉ DES VENTES A LA LÉGISLATION INTERNATIONALE

Le Client convient que la législation applicable en matière de contrôle des importations et des exportations, c’est-à-dire celle applicable en France, dans l’Union Européenne, aux Etats-Unis d’Amérique, dans le pays où est établit le Client, si ce pays ne relève pas des législations précédemment citées, et dans les pays à partir desquels les matériels peuvent être livrés, ainsi que les dispositions contenues dans les licences et autorisations y afférentes, de portée générale ou dérogatoire (dénommée « conformité des ventes à la réglementation internationale »), s’appliquent à la réception et à l’utilisation par le Client des matériels et de leur technologie. En aucun cas le Client ne doit utiliser, transférer, céder, exporter ou réexporter les matériels et/ou leur technologie en violation des dispositions sur la conformité des ventes à la réglementation internationale.

Les Etablissements RAFAILLAC ne seront pas tenu de livrer les matériels tant qu’ils n’auront pas obtenu les licences ou autorisations nécessaires au titre de la conformité des ventes à la réglementation internationale.

Si pour quelque raison que ce soit, lesdites licences ou autorisations étaient refusées ou retirées, ou en cas de modification de la réglementation internationale applicable à la conformité des ventes qui empêcheraient les Etablissements RAFAILLAC de remplir leurs obligations contractuelles ou qui, selon les Etablissements RAFAILLAC, exposeraient leur responsabilité, en vertu de la réglementation internationale relative à la conformité des ventes, les Etablissements RAFAILLAC seront alors dégagés de ses obligations contractuelles sans que sa responsabilité puisse être mise en jeu.

18 – LITIGES

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRÉTATION ET/OU A L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES DEVRA ÊTRE RÉSOLU PAR LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE MONTAUBAN (82) en France